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La page catégorie MLC



Quels sont les types de licences qu’administre la MLC ?

La MLC administre des licences mécaniques globales pour les fournisseurs de services musicaux numériques (FSMN) de diffusion en continu et de téléchargement admissibles aux États-Unis. La MLC n’intervient pas dans d’autres types de licences ou de redevances, notamment les licences ou redevances d’exécution publique, les licences ou redevances de synchronisation ou les redevances d’enregistrement.

Les maisons de disques continueront-elles à obtenir des licences de reproduction mécanique et à en payer les redevances ?

Les maisons de disques devront continuer d’obtenir des licences mécaniques et de payer des redevances de reproduction mécanique pour les utilisations mécaniques d’œuvres musicales dans des produits physiques, comme les CD et les disques vinyle. En vertu de la loi américaine sur le droit d’auteur, les licences d’utilisation globale délivrées par la MLC peuvent inclure l’utilisation permanente des téléchargements, mais les FSMN pourraient également continuer à compter sur les maisons de disques pour leur fournir ces licences et payer ces redevances.

Comment la HFA et ConsenSys participent-elles au travail de la MLC ?

La Harry Fox Agency (HFA) et ConsenSys ont été sélectionnées par le conseil d’administration de la MLC, à l’issue d’un processus de demande de renseignements et d’un appel d’offres de grande ampleur, pour contribuer au portail de la MLC et exploiter les données existantes de la HFA.

Un processus de demande de renseignements a été lancé en novembre 2018, ce qui a suscité des soumissions de plus d’une douzaine de sociétés technologiques. Un examen attentif des réponses à cet appel d’intérêt initial a été effectué à partir de décembre 2018. Les participants ont été approuvés dans une large mesure par de nombreux membres de la communauté des titulaires de droits d’auteur, y compris les éditeurs de musique membres du Comité consultatif des opérations, lesquels, en tant que groupe, ont une expérience de chacun des services et capacités du fournisseur. Des contributions supplémentaires ont été fournies sur demande par les principaux FSMN, notamment Amazon, Apple, Google, Spotify et Pandora, qui ont également une expérience significative avec des fournisseurs dans ce domaine. La MLC a ensuite sélectionné sept des entreprises qui ont répondu à la demande de renseignements pour qu’elles soumettent un appel d’offres. L’équipe de la MLC a passé des milliers d’heures à évaluer collectivement les fournisseurs, à les rencontrer, à examiner les documents techniques et à évaluer leur expérience et leurs capacités. Et à la fin de ce processus, la HFA et ConsenSys ont été choisies.

La HFA nous aide à intégrer les éditeurs de musique, les administrateurs, les auteurs-compositeurs et les paroliers indépendants ainsi que leurs catalogues dans le portail de la MLC, à gérer la correspondance entre les utilisations numériques et les œuvres musicales en plus de distribuer les redevances mécaniques. ConsenSys est le développeur du logiciel, qui construit le portail de la MLC.

Qu’est-ce que la Mechanical Licensing Collective (la MLC) ?

La Mechanical Licensing Collective (la MLC) est un organisme à but non lucratif mandaté par le U.S. Copyright Office conformément à l’historique Music Modernization Act de 2018. En janvier 2021, la MLC a commencé à administrer des licences mécaniques globales aux services de streaming et de téléchargement admissibles (fournisseurs de services musicaux numériques ou FSMN) aux États-Unis. La MLC perçoit les redevances dues au titre de ces accords de licences auprès des FSMN et paie les auteurs-compositeurs, les compositeurs, les paroliers et les éditeurs de musique. La MLC a créé une base de données d’œuvres musicales accessible au public ainsi qu’un portail que les créateurs et les éditeurs de musique peuvent utiliser pour soumettre leurs données sur les œuvres musicales et les garder à jour. Ces outils contribueront à assurer que les créateurs et les éditeurs de musique sont rétribués correctement.

Où est située la MLC ?

Notre siège social se trouve à Nashville, mais des membres de notre équipe sont également basés dans d’autres villes, soit à Los Angeles, à Miami, à New York et à Londres. Nous nous efforçons d’atteindre les éditeurs de musique et les auteurs, compositeurs et paroliers indépendants que nous servons, où qu’ils se trouvent.

Pourquoi la MLC a-t-elle été créée ?

La Mechanical Licensing Collective a été créée en vertu de la Music Modernization Act (MMA) de 2018. Cette loi historique visait à créer un moyen plus efficace pour les fournisseurs de services musicaux numériques (FSMN) d’obtenir des licences sur la musique qu’ils mettent à disposition sur leurs plateformes et de s’assurer que les véritables titulaires de droits — auteurs, compositeurs et paroliers autogérés et éditeurs de musique, administrateurs et organismes de gestion collective (OGC) — reçoivent les redevances mécaniques auxquelles ils ont droit pour l’utilisation de leurs œuvres musicales.

La MMA a créé une nouvelle licence générale de reproduction mécanique que les FSMN peuvent obtenir pour l’utilisation de toute la musique qu’ils mettent à disposition sur leurs plateformes, ainsi qu’une nouvelle société — la MLC — chargée d’administrer exclusivement la licence globale, de percevoir auprès des FSMN les redevances dues au titre de ces licences et de les distribuer aux titulaires de droits. Conformément à la MMA, la MLC a également créé un répertoire de données d’œuvres musicales qu’elle gère et qui est accessible au public ainsi qu’un portail que ses membres utilisent pour enregistrer et mettre à jour leurs données musicales.

Comment les taux de redevances mécaniques sont-ils déterminés ?

Les taux de redevances pour les licences globales accordées par la MLC sont déterminés par la Copyright Royalty Board (Commission du droit d’auteur) des États-Unis.

Quand la MLC perçoit-elle et paie-t-elle les redevances ?

Les FSMN envoient chaque mois à la MLC les données relatives à l’utilisation des enregistrements sonores et les redevances mécaniques correspondantes. La MLC apparie par la suite les données d’utilisation aux données relatives aux œuvres musicales dans son répertoire. Une fois les données appariées, la MLC verse les redevances mécaniques aux éditeurs de musique, aux administrateurs, aux auteurs-compositeurs et aux paroliers indépendants.

Les auteurs, compositeurs et paroliers qui ont cédé leur droit de percevoir des redevances mécaniques aux États-Unis à des éditeurs ou à des administrateurs de musique reçoivent des redevances mécaniques directement de l’éditeur ou de l’administrateur de musique. 

Pour en savoir plus et consulter le calendrier des versements, cliquez ici.
 

Dois-je m’inscrire auprès de la MLC pour consulter les données relatives aux œuvres musicales dans sa base de données ?

Non, le répertoire public de la MLC permet à quiconque de consulter les données que nous avons compilées sur les œuvres musicales, qu’il soit ou non un utilisateur enregistré du portail de la MLC.

La MLC conserve-t-elle une part de mes redevances pour couvrir ses frais de fonctionnement ?

Non, la MLC ne conserve pas une part des redevances mécaniques qu’elle perçoit pour couvrir ses frais de fonctionnement, lesquels sont payés par les FSMN au moyen d’une cotisation administrative fixée par la Copyright Royalty Board des États-Unis. La MLC distribue la totalité des redevances mécaniques qu’elle perçoit.

Comment la MLC prévoit-elle informer les éditeurs de musique, les administrateurs et les auteurs, compositeurs et paroliers autogérés sur la manière de s’enregistrer ?

La MLC est engagée dans de nombreuses activités de sensibilisation. Elle collabore notamment avec les organismes de l’industrie musicale pour qu’ils fassent passer le message à leurs membres par l’intermédiaire de bulletins d’information, de webinaires et de messages sur les médias sociaux. Elle organise aussi des séances d’information à l’occasion de conférences de l’industrie musicale. Elle produit des publicités et obtient une couverture éditoriale dans des publications en ligne et imprimées axées sur la musique. Elle collabore avec des entreprises qui fournissent des biens ou des services aux éditeurs de musique et aux auteurs, compositeurs et paroliers. Et enfin, elle fournit du contenu éducatif aux organismes qui se consacrent à assurer une formation aux auteurs, compositeurs et paroliers et aux futurs professionnels de l’industrie musicale.

Nous avons entamé une vaste campagne de sensibilisation auprès de divers organismes de l’industrie musicale. Si vous représentez un organisme et souhaitez savoir comment travailler avec nous, veuillez communiquer avec nous à l’adresse marketinginfo@themlc.com.

Les données sur les œuvres musicales de la MLC pourront-elles être connectées à d’autres bases de données du secteur ?

Les données sur les œuvres musicales de la MLC sont accessibles au public en vrac et peuvent donc être copiées et intégrées dans d’autres bases de données du secteur. Pour plus d’informations sur le flux des données en vrac, cliquez ici.

La technologie de chaîne de blocs sera-t-elle utilisée dans la gestion des données de la MLC ?

La MLC ne prévoit pas actuellement d’intégrer la technologie de chaîne de blocs (blockchain) dans ses systèmes.

Est-il possible de se connecter à la base de données de la MLC à l’aide d’une API?

Il n’est actuellement pas possible de se connecter à la base de données de la MLC à l’aide d’une API (interface de programmation), mais la MLC prévoit développer cette capacité en collaboration avec l’organisation internationale de normalisation DDEX (Digital Data Exchange). Lorsque plus d’informations seront accessibles, nous mettrons ce point à jour.

Dois-je m’affilier à la HFA pour percevoir des redevances mécaniques de la MLC?

Non, il n’est pas nécessaire de s’affilier à la Harry Fox Agency (HFA) pour percevoir des redevances mécaniques de la MLC.

Des sociétés comme la HFA et Music Reports continueront-elles à s’occuper des licences mécaniques et des redevances pour les utilisations numériques ?

Bien que la MLC soit la seule entité à administrer la licence mécanique générale, d’autres sociétés auront toujours la possibilité d’administrer les licences volontaires entre les FSMN et les éditeurs de musique, y compris les licences mécaniques volontaires pour les utilisations numériques.

Une maison de disques doit-elle signaler ses données à la MLC ?

Les maisons de disques ne sont pas tenues de communiquer directement leurs données d’enregistrement sonore à la MLC, mais, dans la mesure où elles exploitent également un FSMN ou un éditeur de musique, elles peuvent être amenées à le faire dans le cadre de ces activités.

La MLC contrôlera-t-elle les FSMN ?

La MLC a le droit d’auditer chaque FSMN opérant sous une licence mécanique globale une fois tous les trois ans.

En quoi consistent les redevances non appariées ou non réclamées ?

Les redevances mécaniques numériques « non appariées » résultent du fait que les données d’utilisation d’enregistrements sonores communiquées à la MLC par un FSMN n’ont pas été appariées à une œuvre musicale dans sa base de données.

Les redevances mécaniques numériques « non réclamées » résultent du fait que moins de la totalité de la propriété d’une œuvre musicale a été réclamée. Par exemple, si seulement 80% d’une œuvre musicale ont été revendiqués, les 20% restants ne sont pas réclamés, et les redevances associées à la part non réclamée sont appelées redevances non réclamées.

Qu’advient-il des redevances non appariées ou non réclamées ?

Les redevances non appariées ou non réclamées, provenant d’utilisations effectuées à partir du 1er janvier 2021, seront conservées pendant au moins trois ans afin que nous puissions trouver leur titulaire légitime et le rétribuer. Tout intérêt accumulé pendant cette période sera reversé aux titulaires de droits.

La MLC s’occupera-t-elle des redevances historiques non appariées ?

Oui. Les redevances historiques non appariées sont des redevances mécaniques numériques liées à l’utilisation d’œuvres musicales par les FSMN avant le 1er janvier 2021, date à laquelle la nouvelle licence générale est entrée en vigueur. Certains FSMN ont utilisé une option qui leur était offerte par la Music Modernization Act pour transférer les données d’utilisation et les redevances impayées associées à la MLC, afin que nous puissions tenter d’apparier les données aux œuvres dans notre base de données et payer les titulaires de droits. Consulter ici notre page consacrée aux redevances historiques non appariées pour plus d’information.

Comment la MLC résoudra-t-elle les conflits de propriété ?

La MLC ne résoudra pas les litiges relatifs à la propriété des droits d’auteur. Conformément à la MMA, la MLC a une politique de mise en suspens des redevances lorsqu’un différend fondé survient, mais ce sont les parties au différend, ou les tribunaux, qui décideront des questions de propriété, et non la MLC. Pour consulter notre politique en matière de litiges, cliquez ici.

À quelle fréquence la société MLC distribue-t-elle des redevances mécaniques ?

La MLC distribue des redevances mécaniques tous les mois. Pour plus d’information sur le calendrier de distribution, cliquer ici.