Œuvres orphelines : incidence des règlements antérieurs

Pourquoi ai-je reçu un avis de droit de contestation ?

Vous avez été identifié comme détenteur de une ou de plusieurs licences, décharges ou autres accords contenant une renonciation à des revendications de redevances avec Spotify (anciennement Spotify USA Inc.) et/ou YouTube (anciennement Google, Inc./YouTube) (selon le cas, « Accord »). Sur la base de l’accord, ces fournisseurs de services numériques (FSN) ont appliqué une réduction du montant des redevances historiques non appariées et cumulées que chacun a transférées à la MLC.

Veuillez consulter le communiqué de presse ici pour en savoir davantage sur le transfert de redevances historiques non appariées à la MLC. Au moment où ces redevances cumulées ont été transférées à la MLC, l’US Copyright Office (USCO) a autorisé les FSN à effectuer une estimation de bonne foi des montants dus.

En vertu de la réglementation de l’USCO, la MLC est tenue d’informer les titulaires de droits d’auteur concernés de leur droit de contester le fait qu’un FSN se soit fondé sur l’accord pour verser au MLC des redevances estimées pour des utilisations historiques non appariées.

Comment puis-je contester le fait qu’un FSN s’appuie sur une licence volontaire, une décharge ou un autre accord privé pour retenir le transfert des redevances historiques non appariées cumulées à la MLC ?

Vous devez :

soumettre un avis de différend à la MLC ; et
prendre des mesures de règlement des différends. Par exemple, vous devez intenter une action en justice, recourir à un mode alternatif de règlement des litiges (par exemple, la médiation, l’arbitrage, etc.) ou résoudre le litige avec Spotify ou Google/YouTube (selon le cas) pour négocier un éventuel règlement ou autre.

Il est important de faire les deux démarches. Le fait d’informer la MLC n’est pas suffisant pour réclamer les sommes retenues par le FSN en question ou pour résoudre votre litige avec le FSN.

Que doit contenir l’avis de différend ?

L’avis de différend doit :
1. décrire l’objet du différend en cours (par exemple, les redevances retenues par le FSN ne sont pas couvertes par la licence volontaire ou l’accord privé invoqué par le FSN, l’accord privé n’est pas suffisamment défini, etc.) avec le plus de détails possible ; et

2. préciser si vous contestez le fait que le FSN s’appuie sur la licence volontaire ou sur l’accord privé en ce qui a trait :

aux distributions potentielles basées sur l’utilisation finalement appariée à vos œuvres ; et/ou
aux redevances accumulées non appariées qui sont finalement distribuées en fonction de la part de marché relative.

3. contenir une attestation par le titulaire du droit d’auteur que le litige est raisonnable et qu’il agit en toute bonne foi.

Comment puis-je déposer un avis de différend à la MLC ?

Il y a deux façons de soumettre un avis de différend à la MLC :
1. En ligne (préférablement) : si vous avez reçu un courriel de la MLC, il comprend un lien vers un formulaire qui peut être rempli par une personne dûment autorisée à produire la déclaration et à donner les informations requises (indiquées ci-dessus) ;
2. Par la poste : vous pouvez soumettre un avis de contestation écrit avec les informations requises (indiquées ci-dessus) et l’envoyer par la poste à l’adresse suivante :

Mechanical Licensing Collective
Attn: Legal Department
333 11th Ave. South
Suite 200
Nashville, TN 37203

Si vous choisissez d’envoyer l’avis de différend par la poste, envoyez-le par un service de livraison rapide digne de confiance (frais prépayés) ou par courrier recommandé, frais prépayés, avec accusé de réception.

Quand dois-je déposer un avis de différend à la MLC ?

Vous devez nous envoyer un avis de différend dans l’année qui suit la réception de l’avis de la MLC. La MLC a envoyé des avis le 5 octobre 2021. Par conséquent, pour la plupart des parties, vous devez à la fois informer la MLC et prendre des mesures de règlement des différends avant le 5 octobre 2022.

Mesures prises par la MLC après réception d’un avis de différend en bonne et due forme.

Que se passe-t-il après la réception par la MLC d’un avis de différend en bonne et due forme ?

Si la MLC reçoit un avis de différend en bonne et due forme, elle prendra les mesures suivantes (comme l’exige le règlement de l’USCO) :

la MLC fournira la copie de l’avis de différend qu’elle a reçue au FSN concerné ; et
la MLC :

a. collectera le montant des redevances en litige auprès du FSN ; et
b. déposera le montant qu’elle conservera jusqu’au règlement du différend dans un compte à intérêt. Le montant comprendra les intérêts qui se seraient accumulés si la MLC l’avait détenu au moment où les redevances historiques non appariées ont été transférées en février 2021 (voir ce communiqué de presse pour plus d’informations). La MLC inclura également une explication de la manière dont le montant a été déterminé.

Le processus de perception et d’administration des redevances mécaniques de la MLC est décrit pour l’essentiel ici.

Je suis partie prenante à un accord avec Spotify et/ou Google/YouTube, mais je n’ai pas reçu d’avis de droit de contestation de la MLC. Avec qui dois-je communiquer ?

Veuillez envoyer un courriel à disputequestions@themlc.com pour toute question ou si vous pensez que vous auriez dû recevoir un avis de la MLC.

Je ne suis pas partie prenante à un accord avec Spotify ou Google/YouTube, mais j’ai reçu un avis de la MLC. En quoi cela me concerne-t-il ?

Si vous avez reçu une notification juridique de la MLC, cela signifie que Spotify ou Google/YouTube (selon le cas) vous a identifié comme étant partie prenante à un accord de licence, de règlement ou autre contenant une renonciation aux demandes de redevances. Vous pouvez soumettre un avis de différend en précisant que vous ne pensez pas être partie prenante à un tel accord comme fondement de votre litige.

Je veux lire le règlement moi-même. Où puis-je le trouver ?

Le règlement décrivant l’ensemble de cette procédure se trouve dans le document 37 CFR 210.10(c)(5). Vous pouvez également consulter le règlement ainsi que les informations supplémentaires publiées dans le Federal Register ici.

J’ai d’autres questions. À qui dois-je les poser ?

Veuillez envoyer un courriel à l’adresse disputequestions@themlc.com si vous avez des questions précises.

Veuillez noter que la MLC ne fait que coordonner la communication entre les titulaires de droits d’auteur et Spotify et/ou Google/YouTube. La MLC ne s’engagera pas dans des litiges, ne les résoudra pas et ne peut pas fournir de conseils juridiques.

YouTube: Mlc-ops@google.com

Spotify: mlc.notices@spotify.com

Nous vous encourageons à demander conseil à un avocat qualifié pour toute question touchant votre situation particulière.