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Si je suis un auteur-compositeur indépendant, dois-je créer une entité juridique avant de devenir membre de la MLC ?

Vous n’avez pas besoin de créer une entité juridique telle qu’un partenariat, une corporation ou une société à responsabilité limitée (SARL) pour devenir membre de la MLC. De nombreux auteurs-compositeurs indépendants s’affilient à la MLC en tant que membres individuels. Si vous possédez une entité juridique, qui agit en tant qu’éditeur des parts des œuvres musicales que vous détenez ou contrôlez, cette entité doit s’affilier à la MLC en tant que membre éditeur. Vous devez décider de l’approche à adopter avant d’adhérer à la MLC. Il est important que le nom d’un membre corresponde au nom associé aux parts spécifiques des œuvres musicales inscrites auprès de la MLC, ainsi qu’à l’identifiant fiscal fourni pour le paiement des redevances sur la reproduction mécanique des œuvres audionumériques dues par la MLC pour ses parts d’œuvres musicales. Si ces données changent au fil du temps, vous pouvez mettre à jour les informations relatives aux membres et aux œuvres musicales sur le portail de la MLC.

Devrais-je m’affilier à la MLC si je suis établi à l’extérieur des États-Unis ?

C’est selon vos préférences, vos relations commerciales existantes et tous les droits ou restrictions qui porteraient atteinte à votre capacité d’administrer vos parts d’œuvre(s) musicale(s).

Veuillez consulter la réponse à la question dans la section intitulée « Qui devrait s’affilier à la MLC ? ». Après avoir lu les informations qui s’y trouvent, si vous êtes un éditeur de musique, un administrateur ou un auteur-compositeur indépendant, vous devez vous assurer que vous comprenez vos liens, si vous en avez, avec tout organisme de perception des droits mécaniques (identifiés comme étant des organismes de gestion collective ou OGC) dans votre pays. Par exemple : des sociétés comme MCPS au Royaume-Uni, AMCOS en Australie ou SACM au Mexique peuvent déjà être autorisées à administrer et à percevoir en votre nom votre part des redevances mécaniques pour la reproduction numérique d’enregistrements de vos œuvres musicales aux États-Unis. Si vous avez une relation avec l’un de ces organismes, celui-ci enregistrera votre part d’œuvres musicales auprès de la MLC et percevra les redevances mécaniques numériques payables pour ces œuvres.
Si vous préférez devenir membre et percevoir directement vos redevances auprès de la MLC, veuillez vérifier les conditions de l’entente qui vous lie à votre OGC local ainsi que toute autre entente d’édition à laquelle vous pourriez être lié pour confirmer votre droit d’administrer la part des œuvres musicales que vous souhaitez contrôler. Si vous n’avez pas de relation avec un OGC ou tout autre agent d’édition musicale, qui effectue la perception des redevances mécaniques numériques américaines en votre nom, vous devez devenir membre de la MLC et inscrire vos parts d’œuvres musicales afin de percevoir les redevances qui vous sont dues.

Si vous êtes un organisme de gestion collective des droits mécaniques (OGC) établie en dehors des États-Unis et que vous avez des questions sur l’adhésion à la MLC, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : international@themlc.com.

Dois-je devenir membre de la MLC si mes parts d’œuvres musicales sont enregistrées auprès de TuneCore Publishing Administration, CD Baby Pro Publishing Administration ou d’autres services similaires ?

En général, si vous avez un accord avec une société de gestion de l’édition, celle-ci inscrira vos œuvres auprès de la MLC et percevra votre part de redevances en votre nom. Référez-vous directement à votre éditeur de musique pour confirmer l’inscription de vos parts d’œuvres musicales auprès de la MLC.

Veuillez noter que, si vos parts d’œuvres musicales ne font pas l’objet d’un accord avec un éditeur, un administrateur d’édition ou une société de gestion de l’édition et que vous conservez les droits d’administration, vos parts de ces œuvres musicales sont considérées comme autoadministrées. Dans ce cas, vous devez adhérer à la MLC en tant qu’auteur-compositeur indépendant et inscrire votre part des œuvres si vous voulez percevoir auprès de la MLC les redevances mécaniques qui vous sont dues sur celles-ci.

N’oubliez pas non plus que certaines de ces sociétés d’édition et de gestion de l’édition offrent des services différents. Assurez-vous de bien comprendre ce que vous offrent les sociétés et les services auxquels vous avez souscrit. Par exemple, une société offrant la distribution numérique de musique enregistrée est fort différente d’une autre qui propose la gestion de l’édition d’œuvres musicales.

Si je suis un auteur-compositeur indépendant, dois-je créer une société d’édition avant de pouvoir adhérer à la MLC ?

Non. Il n’est pas nécessaire de créer une société d’édition ou une entité juridique pour devenir membre de la MLC.

Si je représente plus qu’une partie des ayants droit, combien de membres dois-je inscrire ?

Si vous souhaitez permettre à des personnes associées à différentes parties d’accéder aux données relatives à leurs œuvres, vous devez inscrire des membres distincts pour chacune de ces parties.

Dois-je m’affilier à la MLC en tant qu’auteur ou éditeur ?

La MLC n’utilise pas de catégories pour distinguer ses membres. Seule la personne ou la société qui a le droit de percevoir des redevances mécaniques auprès d’un licencié devrait devenir membre de la MLC. Les membres de la MLC seront le plus souvent l’éditeur de musique, l’administrateur ou l’un des anciens organismes de gestion collective des droits mécaniques aux États-Unis. Les auteurs-compositeurs, compositeurs ou paroliers indépendants peuvent également devenir membres de la MLC, car ils agissent essentiellement en tant qu’éditeurs ou administrateurs de musique pour leur propre compte, et non en tant qu’auteurs d’une œuvre musicale.

Cela diffère des organismes qui gèrent les droits d’exécution (ODE), où les auteurs, compositeurs et paroliers adhèrent en tant qu’écrivains, et peuvent également adhérer en tant qu’éditeurs s’ils sont autoadministrés. La MLC ne verse pas de parts distinctes aux auteurs et aux éditeurs.

Qui devrait adhérer à la MLC via Connect to Collect ?

Toute personne qui souhaite percevoir des redevances pour la reproduction mécanique d’œuvres audionumériques de la part de la MLC doit devenir membre de l’organisme. Cela inclut les éditeurs de musique, les administrateurs, les anciens organismes de gestion collective (OGC) américains et les auteurs, compositeurs et paroliers indépendants. En devenant membre de la MLC, vous bénéficiez du fait d’être affilié.

Les membres de la MLC utilisent le portail de l’organisme pour enregistrer leurs nouvelles œuvres musicales et pour vérifier ou mettre à jour les données sur leurs œuvres musicales existantes.

Voici qui devrait devenir membre de la MLC via Connect to Collect :

• Les auteurs-compositeurs indépendants : Les auteurs, compositeurs et paroliers sont « indépendants » s’ils ont conservé le droit d’inscrire leurs propres œuvres musicales auprès de la MLC ET de percevoir leurs propres redevances mécaniques, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un directeur commercial, d’un comptable, d’un avocat ou d’un autre représentant ou agent.
  • Si vous avez cédé tous les droits d’enregistrement de vos œuvres musicales et de perception de vos redevances mécaniques aux États-Unis à un éditeur ou à un administrateur de musique, vous n’avez pas besoin de devenir membre de la MLC. Votre éditeur ou administrateur s’occupera de votre inscription et de la perception de vos redevances. Si vous travaillez avec un éditeur de musique ou un administrateur à quelque titre que ce soit, renseignez-vous auprès de cet éditeur ou de cet administrateur avant de devenir membre de la MLC.
• Éditeurs et administrateurs de musique : Les éditeurs et administrateurs de musique doivent devenir membres de la MLC pour pouvoir inscrire les œuvres musicales qu’ils contrôlent auprès de la MLC, examiner et mettre à jour les données relatives à ces œuvres et percevoir des redevances mécaniques pour celles-ci.
• Anciens organismes de gestion collective (OGC) aux É-U. : Ces OGC doivent devenir membres de la MLC afin d’enregistrer les œuvres musicales qu’ils contrôlent, de vérifier et de mettre à jour les données relatives à ces œuvres en plus de percevoir des redevances mécaniques audionumériques aux États-Unis pour celles-ci au nom de leurs clients et membres.

Dois-je devenir membre de la MLC si je suis affilié à la Harry Fox Agency (HFA) ?

Oui, vous devez adhérer à la MLC même si vous êtes affilié à notre fournisseur de services administratifs, la HFA. Toutefois, nous avons fait en sorte que vous puissiez autoriser la HFA à partager les informations de votre compte avec la MLC. En répondant « oui » à la demande de la HFA, vous nous permettrez de verser les informations relatives à votre compte dans votre nouveau compte en tant que membre de la MLC, ce qui vous évitera d’avoir à soumettre de nouveau ces informations.

Pourquoi devrais-je devenir membre de la MLC ?

La seule façon de percevoir les redevances mécaniques pour les enregistrements audionumériques, qui vous sont dues par les FSMN en vertu de la licence mécanique globale obligatoire, est de devenir membre de la MLC.

Y a-t-il des frais pour devenir membre de la MLC ?

Il n’y a aucuns frais pour devenir membre de la MLC.

Dois-je maintenir mon adhésion à d’autres organismes comme les ODE ?

L’adhésion à la MLC ne remplace pas votre affiliation ou vos activités auprès d’autres organismes.
Les auteurs, compositeurs, paroliers, éditeurs de musique et administrateurs doivent toujours adhérer à un organisme de droits d’exécution (ODE) afin de percevoir leurs parts respectives d’auteur et d’éditeur des redevances d’exécution publique d’œuvres musicales. Pour plus d’informations, veuillez consulter les sites Web des organismes de droits d’exécution suivantes aux Etats-Unis : ASCAP, BMI, GMR et SESAC.

Les artistes et les maisons de disques n’ont pas besoin d’adhérer à la MLC, mais doivent adhérer à SoundExchange pour recevoir des redevances sur les exécutions numériques d’enregistrements sonores. Pour plus d’informations, visitez le site Web de SoundExchange. Si vous êtes un artiste qui n’est pas nommément en vedette sur des enregistrements sonores, vous pouvez envisager d’adhérer au Intellectual Property Rights Distribution Fund (Fonds de répartition des droits de propriété intellectuelle). Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant : IPRD Fund.

Dois-je devenir membre de la MLC si certaines de mes œuvres musicales sont administrées par un éditeur ou un administrateur de musique, et d’autres par moi-même ?

Les auteurs, compositeurs et paroliers qui ont conservé le droit d’enregistrer leurs propres œuvres musicales auprès de la MLC ET de percevoir leurs propres redevances mécaniques, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un directeur commercial, d’un comptable, d’un avocat ou d’un autre représentant ou agent, devraient devenir membres de la MLC. Toutefois, ils ne doivent inscrire auprès de la MLC que les œuvres musicales qui ne sont pas administrées par une autre partie. Les œuvres musicales qui sont administrées par un tiers doivent être inscrites auprès de la MLC par celui-ci (par exemple, un éditeur de musique ou un administrateur).

Que se passe-t-il si j’ai coécrit une chanson avec quelqu’un d’autre ? Devons-nous tous les deux devenir membres de la MLC ?

La réponse dépend des parties qui ont le droit d’inscrire l’œuvre musicale coécrite auprès de la MLC et de percevoir les redevances mécaniques. Si les coauteurs créent une entité juridique dont ils sont copropriétaires et à laquelle a été attribué le droit d’inscrire l’œuvre musicale coécrite auprès de la MLC et de percevoir les redevances mécaniques correspondantes, seule l’entité juridique doit devenir membre. Si chaque coauteur a conservé son droit d’inscrire des œuvres musicales auprès de la MLC et de percevoir ses propres redevances mécaniques, chacun des coauteurs doit devenir membre de la MLC.